Droit à la déconnexion : définition simple, code du travail et culture d’entreprise

Depuis les années 2000 et le développement du numérique, les smartphones sont devenus des appareils indispensables pour travailler de n’importe où et notamment en dehors de son lieu de travail. En étant tout le temps connecté aux mails professionnels ou en étant toujours joignable, certains salariés n’arrivaient plus à couper entre leur vie professionnelle et personnelle. Dans le but de se libérer et d’arriver à faire la part des choses, la législation française a évolué en ce sens afin de créer un droit à la déconnexion pour les salariés, pour être en repos, en dehors de leurs heures de travail. Cette évolution législative a suivi une demande forte des salariés, et accompagne depuis 10 ans une tendance de fond en culture d’entreprise : du tout connecté au droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexion, de quoi s’agit-il ?

Alors que les salariés sont davantage en télétravail et que le monde professionnel accélérait de plus en plus en leur demandant d’être connectés (emails, portable professionnel, déplacements, outils connectés de partage de documents, signature électronique, dématérialisation etc.), un droit permet de les protéger. Il s’agit du droit à la déconnexion. Avec des téléphones reliés aux mails et aux réseaux sociaux, il peut très bien arriver qu’un salarié n’arrive pas à déconnecter et qu’il connaisse à plus ou moins long terme des dégâts sur sa santé, ou sa vie personnelle. Pour éviter de tels retentissements, les salariés peuvent compter sur le droit à la déconnexion, pour ne plus avoir à être nécessairement joignable à toute heure. Une manière de séparer clairement son activité professionnelle et sa vie personnelle. Ce droit à la déconnexion est donc une sécurité et une protection pour les salariés, afin qu’ils trouvent une harmonie et un certain équilibre pour préserver leur vie privée. En 2017 presque deux tiers des actifs demandent une régulation et un encadrement des outils numériques professionnels.

Que dit la loi à ce sujet ?

Le droit à la déconnexion est un droit fondamental que les salariés peuvent exercer dans le cadre de leur vie professionnelle. Ce droit à la déconnexion a été inscrit dans la loi El Khomri (Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) qui a été adoptée le 21 juillet 2016. Elle est entrée en application en janvier 2017. Ainsi le droit à la déconnexion est entré dans la loi. Mais l’idée du texte est surtout de créer un dialogue social et un cadre de négociation collective dans chaque entreprise. Il s’agit d’une avancée et d’une reconnaissance attendue à l’époque. Les modalités d’application du droit à la déconnexion ne sont pas prévues par le Code du travail. A noter que le droit à la déconnexion concerne en particulier 2 cas de figures : les cadres au forfait jour et les salariés souvent en télétravail (ceci avant la crise covid). Ces 2 populations Cadres ou ETAM étant exposées de façon réelle au tout connecté et à une demande d’immédiateté (réponse emails, disponibilité chat ou visio, interactions sur des projets en cours, réactivité pour les clients internes ou externes etc).

Même si le cadre est posé, et que la législation tente de s’adapter aux nouvelles problématiques du monde du travail, il faut savoir que la loi ne fixe pas les modalités du droit à la déconnexion concrètement dans les faits au quotidien. Cela va donc être à chaque entreprise de faire le nécessaire pour permettre à ses salariés de pouvoir exercer ce droit.

Comment mettre en place ce droit dans une entreprise ?

Le droit à la déconnexion doit faire l’objet dans toutes les entreprises d’une négociation collective entre les salariés et l’équipe dirigeante. Le cadre législatif n’est pas contraignant mais plus incitatif. Il faut savoir que les modalités d’application doivent être négociées dans la charte annuelle de qualité de vie au travail (QVT). Ainsi, chaque entreprise peut utiliser des leviers différents pour que ses salariés puissent trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Différentes possibilités peuvent alors être mises en place pour mettre en œuvre ce droit à la déconnexion : des horaires fixes de connexion ou de disponibilité numérique, des mails automatiques en cas d’absence, des formations aux managers pour les sensibiliser sur le droit à la déconnexion de leurs équipes etc. Il s’agit plus de faire évoluer les pratiques et la norme.

Le droit à la déconnexion est donc un terme compris et répandu, qui s’est généralisé ces dernières années en raison de plusieurs facteurs :

• Le développement du tout numérique, des outils collaboratifs digitaux, de la logique « workplace » pour chaque collaborateur connecté de plus en plus (téléphonie, emails, fichiers partagés, devices et mobilité, project management…)
• Un cadre législatif plus clair (Loi Travail 2016) qui est venu suivre cette tendance de fond du marché de l’emploi
• La crise sanitaire liée au Covid qui a généralisé le télétravail donc la sur connexion des salariés aux outils digitaux
• Un contrefeu sur lequel jouent de nombreux employeurs qui ont bien compris l’avantage de mettre en avant leur culture d’entreprises privilégiant équilibre vie pro / vie perso afin d’attirer et fidéliser leurs salariés : le droit à la déconnexion s’invite donc dans la culture d’entreprise !

Ainsi, de plus en plus de candidats posent la question et sont vigilants à cet aspect dans leur choix de leur futur employeur. Ce n’est plus un tabou ni mauvais signe. La balle est dans le camp des entreprises, à elle de mettre en place le droit à la déconnexion et de le marketer sur le marché de l’emploi pour augmenter leur attractivité.

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